Expert

Willy Huybrechts Expert

Willy Huybrechts expert en Art Décoratif

Expert en mobilier et objets d’art du XXéme siècle agrée par le Syndicat Français des experts Professionnels en œuvres d’art et objets de collections depuis 2007.

SFEP - Syndicat Français des Experts Professionnels : http://www.sfep-experts.com/

Pourquoi?

L'achat, la vente ou encore la protection de meubles ou d'objets d'art posent très souvent le problème de l'authenticité et de la valeur.

Seul l'expert peut déterminer la spécificité de l'objet et sa valeur. Les raisons de lui faire appel son nombreuses :

Régler équitablement une succession, un partage, une donation, un divorce.
Après un sinistre (vol ou incendie) retrouver la valeur des objets disparus et constituer un dossier pour défendre les droits du client auprès de l'assureur, etc...

Comment Expertiser?

L'expert missionné consignera sur son rapport l'essentiel des critères déterminant la qualité, l'authenticité ainsi que la valeur de l'objet décrit:

Dénomination de l'objet
Attribution à un style
Détermination des matériaux entrant dans sa composition
Etat de conservation avec indication précise des restaurations dépassent celles qu'exige l'entretien normal.
Dimensions dans l'espace
Indication de la période de la fabrication
Une valeur agréée de remplacement pourra être indiquée sur demande expresse.

L'achat, la vente ou encore la protection de meubles ou d'objets d'art posent très souvent le problème de l'authenticité et de la valeur.

Seul l'expert spécialisé peut déterminer la spécificité de l'objet et sa valeur. Les raisons de lui faire appel son nombreuses :
Lors d'un achat, exigez un certificat de garantie. Ce document ne devra pas être une facture descriptive, mais un certificat explicite avec une description précise de l'objet, ses mesures et l'époque à laquelle il peut être attribué. Si la description faite ne correspond pas à l'objet, l'acheteur disposera d'un délai de cinq ans à dater du moment où il a découvert l'erreur, le vice ou le vol, il y a prescription après 30 ans. L'expert et le vendeur sont donc, ensemble responsables durant cette période.

N'attendez pas d'être victime d'un cambriolage pour vous interroger sur les valeurs de votre patrimoine mobilier.

En cas de sinistre, vous devrez justifier de l'authenticité et de la valeur des biens disparus pour être remboursé. Votre assurance classique " multirisques-habitation " vous couvre d'un capital forfaitaire, indiqué par vous, fixant vos valeurs mobilières de tout votre patrimoine. Vos objets d'art et meubles anciens ne représentent généralement que 30% de ce capital et parfois moins.
Si vous possédez des objets d'art ou meubles d'époque, vous avez intérêt à demander à votre assureur une valeur agréée et faire appel à un expert agréé qui, seul pourra déterminer la valeur des objets avec précision...

Les assurances distingues deux sortes de catégories d'objets de valeur :

Ceux par leur nature (bijoux, fourrures, argenterie, tableaux…)
Ceux par leur prix (dus à la rareté ou à l'ancienneté)

En tout état de cause, n'oubliez pas que chaque compagnie d'assurance a sa propre définition de l'objet de valeur. Etudiez attentivement votre contrat d'assurance et vous constaterez que, très souvent, les assurances ne couvrent pas les médailles, collections de timbres, bijoux, orfèvrerie, etc… Faites le vous préciser par votre assureur.
L'expertise devient nécessaire en cas de succession ou de partage ( donation, divorce…) afin d'établir votre déclaration fiscale demandée par l'administration, et notament en cas de décès. Il devient alors indispensable d'avoir recours à un expert spécialisé qui devra établir des lots ou réaliser des biens sur demande des héritiers.

Il faut retenir:

Vous serez d'autant mieux remboursé en cas de vol, incendie ou tout autre sinistre, que vous apporterez la preuve de vos biens disparus. Une expertise préalable deviendra, alors la seule preuve irréfutable de l'existence de ces biens.

LA RESPONSABILITE DE L'EXPERT

Une double mission engage la responsabilité de l'Expert: l'EXPERTISE ou l'ESTIMATION

I / Déontologie

L'expert d'Art est un spécialiste qualifié appelé à :

Déterminer la nature, l'origine et l'époque de fabrication de l'objet d'Art ou de

Collection soumis à son jugement.
Détecter les altérations, transformations et réparations éventuellement subies par l'objet.

Déterminer la valeur de cet objet :

Valeur de négociation (Vente publique ou amiable)
Valeur de remplacement

II / La jurisprudence

sur ces bases, définit au cours de plusieurs décisions le cadre normal de l'Expertise :

Obligation de moyen :

La jurisprudence considère que l'Expert est soumis à une obligation de moyen dans l'exercice de son art, mais encadre avec rigueur cet exercice ; ainsi l'Expert qui omet de préciser qu'un examen technique ou scientifique complémentaire est nécessaire pour parvenir à la vérité commet une faute et engage alors sa responsabilité.
L' Expert procède à l'expertise en utilisant les moyens visuels qui lui sont accordés pour aboutir à une conclusion, sans toutefois, entreprendre des opérations sophistiquées sauf si celles-ci ont été demandées par l'une des parties, il s'agit alors d'une obligation de résultat .

Obligation de résultat

Dans le cas où un tel examen est nécessaire, l'Expert doit en avertir le vendeur ou le Commissaire Priseur, et n'engage rien sans y avoir été missionné.
Si cette démarche obligatoire pour l'expertise est refusée, le notifier par écrit.
Dans tous les cas, l' Expert a le devoir, non seulement de procéder à un examen méticuleux mais encore, pour ne pas tromper les Amateurs attirés par les garanties apportées par les Ventes publiques, de se montrer prudent et précis dans les mentions d'un catalogue.
Il doit consulter les ouvrages de référence et notamment les catalogues raisonnés des auteurs ayant autorité dans le domaine tout en étant prudent car il peut exister des erreurs, des lacunes dans un catalogue (pièce évolutive).
Il ne doit pas se laisser influencer par l'avis du premier Expert qui, précédemment, avait authentifier l'oeuvre ni se servir de références de Musée.
Ne pas hésiter à émettre des réserves, les connaissances évoluant avec le temps
Dans son exercice concernant l'expertise d'un tableau, il ne doit pas présenter celui-ci comme l'oeuvre d'un Maître lorsque l'état, au moment de la vente, rend l'authentification incertaine, il ne peut que l'attribuer .
Il doit vérifier l'état de conservation de l'oeuvre.
En revanche, il n'est pas tenu de procéder à un nettoyage ou dévernissage de l'oeuvre si il n'a pas été expressément autorisé voire missionné par le vendeur.
Dans certains cas, il doit désencadrer les dessins, pastels, estampes afin d'être en mesure de les examiner plus attentivement.
Il doit interroger les titulaires au Droit moral de l'Artiste et faire état des réserves émises par la famille sans toutefois, se fier aveuglément à un certificat établi par le fils du Peintre par exemple.
Il doit s'efforcer de retrouver la provenance et recueillir toutes informations utiles sur le pedigree du tableau.
Il doit avertir le CP s'il ne dispose pas du temps nécessaire à sa mission.
Il doit refuser son assistance au CP si le montant des honoraires est insuffisant face à l'importance de la mission.
Le rentoilage considéré comme un moyen de conservation est un élément à signaler
L'expertise d'une poupée de porcelaine ne peut se faire qu'en enlevant la perruque de celle-ci pour en examiner convenablement l'état ; ainsi un fêle qui ne se verrait que de l'intérieur de la tête de porcelaine sans que l'Expert n'ait pris la précaution de vérifier engagerait la responsabilité de ce dernier.

Objet pris en confié

Prendre une photo et rédiger un papier en mentionnant une valeur indéterminée sans indiquer d'attribution.
Ajouter une réserve qui permet de réviser l'écrit après l'examen de la pièce.

La responsabilité est :

Contractuelle dans le cadre d'une relation entre l'Expert et le demandeur de l'expertise ( A 1147 code civil)
Délictuelle ou quasi délictuelle dans le cadre d'un tiers étranger à la relation contractuelle.

Délictuelle si intention de provoquer le dommage ( A 1382 code civil) -Quasi délictuelle si négligence ou imprudence dans l'exercice de la mission d'expertise ( A 1383 code civil).

D'une manière générale, la responsabilité est contractuelle vis à vis des vendeurs et quasi délictuelle vis à vis des acheteurs, notamment dans le cadre des ventes publiques.
La prescription est de 10 ans dans le cadre de l'exercice en vente publique lorsque l'Expert y est missionné et de 30 ans dans les autres cas y compris de vente publique s'il n'y est pas personnellement missionné mais qu'une expertise émanant de lui est produite.

Certificat d'Expertise ou d'Estimation

Aucune différence entre les deux sur le plan de la responsabilité; l'un ou l'autre doit être daté. L'expertise ne précise pas de valeur en principe puisqu'elle est attachée au meuble pour une certaine durée, en revanche l'estimation est chiffrée en valeur à la date de la rédaction. Toujours spécifier le but de l'Expertise
Dans la rédaction d'un certificat, ne pas employer ni adjectif (ex : beau, excellent qui sont des appréciations subjectives) ni superlatif
Une terminologie spécifique à chaque spécialité doit être utilisée suivie d'une ponctuation adéquate.
Les réserves s'inscrivent en fin de texte, dans un paragraphe rédigé, de préférence, en gras.
Eviter les abréviation dans un certificat, une facture ou un catalogue

EXPERTISE

1 - L'Examen technique visuel

Analyse rapide de l'objet de manière à le situer géographiquement et historiquement.
Evaluation de la conformité avec l'esprit de la société de l'époque, de même que sa distinction dans le contexte socio-économique de la période de référence.

1ère possibilité: conformité parfaite avec ces critères 3 engager le processus descriptif

2ème possibilité: discordance avec un ou plusieurs critères 3 analyse des points de discordance et recherche d'éléments techniques permettant d'établir l'argument matériel

2 - Analyse en vue d'établir le processus descriptif

Description de la typologie de l'objet ou du meuble. b/ Dénomination de la forme.
Enumération des principaux matériaux de la composition.
Description du décor et des composants, en observant le même cheminement, c'est à dire en partant du haut, face, côtés, formes des traverses et des pieds puis matériaux rapportés tel que marbre pour le plateau et enfin garniture des accessoires du meuble ou objet tels que bronzes.

3 - Rédaction de l'expertise - Rigueur de la sémantique

Utiliser une terminologie adaptée et la plus précise possible.
Nommer avec exactitude les éléments de la « modénature' » si tel est le cas.
Nommer avec précision les techniques de placage et de décor marqueté en utilisant les expressions académiques consacrées telles que « décor à la Reine » pour le quadrillage de fleurs ou « cubes posés sur la pointe » pour les décors losangés en fils contrariés de placage ou dossiers « à la Reine » pour des sièges à dossier plats, etc.........
Enumérer les principales essences de bois qui composent le décor (une erreur sur les essences principales étant constitutive d'une nullité de la vente pour erreur sur la substance)
Eviter les qualificatifs tels que Beau, Elégant, etc......... Une expertise doit être objective et technique sans traduire une émotion personnelle.
Savoir utiliser la ponctuation.

4 - Expertise positive

Toutes les parties décrites sans réserves sont garanties ; en conséquence, si un doute apparaît concernant une partie ou des éléments, formuler alors une réserve sur ceux-ci ou bien s'abstenir de les décrire dans le corps de l'expertise.

5 - Expertise négative

Lorsqu'il faut établir une expertise précisant que l'objet n'est pas de l'époque qu'il représente, il est nécessaire de rédiger un compte-rendu d'expertise qui indique que l'objet ne peut pas bénéficier de la garantie d'authenticité qui lui est prêtée par son aspect en justifiant ce refus au moins par un argument technique précis.
Une simple impression ou sensation personnelle ne peut entraîner une conclusion quelconque.

6 - Mentions et formules annexes

Fait à (indication d'un lieu) pour servir et valoir ce que de droit.
Préciser que seul l'original a « valeur probante »
Préciser lorsque l'authenticité ne peut être acquise avec certitude qu'à l'aide d'un examen approfondi nécessitant un démontage, par exemple, que l'expertise n'est que l'expression d'une opinion résultant d'un examen visuel de l'objet constituant une présomption d'authenticité ne pouvant être confirmée que par un examen approfondi.

LE DROIT DE SUITE

A compter du 1er juin 2007, les ventes d'oeuvres d'art originales graphiques et plastiques sont soumises au droit de suite et ce conformément aux dispositions du décret n° 2007-756 du 9 mai 2007 pris en application de l'article L.122-8 du code de la propriété intellectuelle transposant la directive européenne 2001/84/CE du 27 septembre 2001.

LES CARACTERISTIQUES DU DROIT DE SUITE

Aux termes de la directive européenne, le droit de suite a pour objet de permettre aux auteurs d'art graphiques et plastiques de participer économiquement au succès de leurs oeuvres.

Il s'agit d'un droit inaliénable auquel son bénéficiaire ne peut renoncer.
Il subsiste, après le décès de l'auteur, au profit de ses héritiers, jusqu'à la 70ème année qui suit celle de son décès.

I- LE CHAMP D'APPLICATION DU DROIT DE SUITE

L'application du droit de suite implique la réunion cumulative de plusieurs conditions tenant à la vente (A), à la nature de l'oeuvre (B) et à l'auteur (C).

A - LES OPÉRATIONS VISÉES PAR LE DROIT DE SUITE LE PRINCIPE

Le droit de suite est exigible lors de toute vente d'une oeuvre d'art originale graphique ou plastique, dès lors qu'un professionnel du marché de l'art intervient dans cette cession qu'il agisse comme acheteur, vendeur ou simple intermédiaire et que :

la vente est effectuée en France

ou que :

la vente est assujettie à la TVA en France

Il suffit qu'une de ces deux conditions soit remplie pour que le droit de suite soit dû.

NE SONT PAS SOUMISES AU DROIT DE SUITE. :

la première cession par l'auteur ou ses ayants droits,

la cession par un professionnel d'une oeuvre acquise directement auprès de son auteur moins de trois ans avant sa revente à la condition que le prix de vente n'excède pas 10 000 €,

la cession d'une oeuvre dont le prix est inférieur à 750 €.

Le prix à retenir est, selon les cas, le prix hors taxes ou le prix de cession perçu par le vendeur.

B - QUELLES SONT LES ŒUVRES SOUMISES AU DROIT DE SUITE

Aux termes de l'article R 122-2 du code de la propriété intellectuelle sont soumises au droit de suite :

les oeuvres originales graphiques ou plastiques créées par l'auteur lui-même, telles que les tableaux, les collages, les peintures, les dessins, les gravures, les estampes, les lithographies, les sculptures, les tapisseries, les céramiques, les verreries, les photographies et les créations plastiques sur support audiovisuel ou numérique.

les oeuvres exécutées en nombre limité d'exemplaires et sous la responsabilité de l'auteur si elles sont numérotées ou signées ou dûment autorisées d'une autre manière par l'auteur et notamment :

les gravures, estampes et lithographies originales tirées en nombre limité d'une ou plusieurs planches ;

les éditions de sculpture, dans la limite de douze exemplaires, exemplaires numérotés et épreuves d'artiste confondus ;

les tapisseries et oeuvres d'art textile faites à la main, sur la base de modèles originaux fournis par l'artiste, dans la limite de huit exemplaires ;

les émaux entièrement exécutés à la main et comportant la signature de l'artiste, dans la limite de huit exemplaires numérotés et de quatre épreuves d'artiste ;

les oeuvres photographiques signées, dans la limite de trente exemplaires, quels qu'en soient le format et le support ;

les créations plastiques sur support audiovisuel ou numérique dans la limite de douze exemplaires.

C - QUI SONT LES BENEFICIAIRES DU DROIT DE SUITE

les auteurs ressortissants d'un Etat membre de la Communauté Européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen (Islande, Norvège et Liechtenstein) et leurs héritiers ;

les auteurs - et leurs ayants droits - ressortissants d'un Etat tiers à la Communauté Européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen à la condition que la législation de leur Etat reconnaît le droit de suite aux auteurs de l'Union européenne ou de l'EEE (liste jointe en annexe telle qu'elle figure sur le site de l'A.D.A.G.P) ;

les auteurs ayant participé à la vie artistique française et ayant résidé pendant 5 ans en France, sur accord du ministre en charge de la Culture et après avis d'une commission.

II - LE MONTANT DU DROIT DE SUITE

Le taux du droit de suite est fixé « par tranche » applicable au prix de vente dont on rappelle qu'il s'agit soit du prix hors taxes, soit du prix d'adjudication soit du prix de cession reçu par le vendeur.
Le taux du droit de suite est égal à 4 % du prix de vente lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 50 000 euros.
Lorsque le prix de vente est supérieur à 50 000 euros, le droit de suite est fixé comme suit :

4 % pour la première tranche de 50 000 euros du prix de vente

3 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 50 000,01 et 200 000 euros ;

1 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 200 000,01 et 350 000 euros ;

0,5 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 350 000,01 et 500 000 euros ;

0,25 % pour la tranche du prix de vente dépassant 500 000 euros.

Le droit de suite est dû dès le premier euro mais le montant total du droit exigible lors de la vente d'une oeuvre ne peut excéder 12 500 euros.
Exemple : vente d'une oeuvre au prix de 523 000,00 € Calcul du droit de suite :
4 % jusqu'à 50 000 €    = 2 000,00 €
3 % de 50 000,01 € à 200 000 €    = 4 500,00 €
1% de 200 000,01 € à 350 000 €        =    1.450,00    €
0,5 % de 350 000,01 € à 500 000 €        =    750,00    €
0,25 % de 500 000,01 € à 523 000 € (soit 23 000    €)    =    57,50    €

TOTAL DÛ AU TITRE DU DROIT DE SUITE = 8 757,50 C

III — A QUI INCOMBE LE PAIEMENT DU DROIT DE SUITE ?

Le droit de suite est à la charge du vendeur mais la responsabilité de son paiement incombe au professionnel intervenant dans la vente.
Dès lors que vous intervenez en qualité d'acheteur ou d'intermédiaire, vous devez prélever le droit de suite sur le prix de cession revenant au vendeur.
Lors de la revente d'une oeuvre que vous avez acquise et fait figurer dans votre stock, vous devrez supporter et acquitter le droit de suite sur le prix de vente hors taxes.
Si plusieurs professionnels interviennent dans la vente, la responsabilité du paiement du droit de suite incombe au professionnel suivant l'ordre suivant :

au vendeur, s'il agit dans le cadre de son activité professionnelle ;
à défaut, au professionnel du marché de l'art qui reçoit, en tant qu'intermédiaire, le paiement de l'acheteur ;
à défaut, à l'acheteur, s'il agit dans le cadre de son activité professionnelle.

IV - LES OBLIGATIONS DU PROFESSIONNEL, RESPONSABLE DU PAIEMENT

Il convient de distinguer selon que le professionnel est saisi ou non directement d'une demande du bénéficiaire du droit de suite.

demande directe du bénéficiaire du droit de suite au professionnel

Le professionnel doit verser le droit de suite au bénéficiaire dans un délai qui ne peut excéder quatre mois à compter de la date de réception de la demande ou quatre mois à compter de la vente si la demande est antérieure.

le professionnel ne reçoit aucune demande directe du bénéficiaire du droit de suite.

Aux termes des dispositions du décret du 9 mai 2007 (codifiées sous l'article R .122.9 du code de la propriété intellectuelle), à défaut d'être saisi d'une demande directe, le professionnel doit informer, par lettre recommandée avec accusé réception, au plus tard trois mois après la fin du trimestre civil au cours duquel a eu lieu la vente, une des sociétés de perception et de répartition des droits dont la liste sera fixée par arrêté du Ministre chargé de la culture de la réalisation de la vente en précisant toutes les informations s'y rapportant (date de la vente, le nom de l'auteur, informations relatives au bénéficiaire du droit de suite le cas échéant)
A ce jour et à notre connaissance, cet arrêté n'ayant pas vu le jour et seules l'A.D.A.G.P (arts graphiques et plastiques) et la SAIF (images fixes - photographies et illustrations) ont qualité pour recevoir ces informations.
Le droit de suite étant entré en vigueur au 1' juin 2007, ces informations devraient normalement être communiquées avant le fin du mois de septembre 2007 pour les ventes conclues au mois de juin.
Renseignements pris auprès de I'A.D.A.G.P, il nous a été indiqué :

que le projet de convention entre les professionnels et I'A.D.A.G.P. a été annulé pour des raisons juridiques ;
qu'il sera donc adressé, aux environs du 15 octobre, à chaque Galerie, par e-mail notamment, une demande de déclaration des ventes soumises au droit de suite pour la période du mois de juin au mois de septembre.

English